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Numerama.fr – Tous ces délits jugés moins graves que le partage de la culture

Voici un petit article rigolo paru sur Numerama.fr

Société 2.0 –

Numerama a fait la liste (non exhaustive) des délits dont le législateur estime qu’ils doivent être moins sévèrement condamnés, ou pas condamnés davantage que l’échange de films et de musique sur Internet. Saviez-vous qu’il est plus risqué de télécharger une chanson sur BitTorrent que de profaner un cimetière ?

Mardi, nous vous racontions l’histoire d’un adolescent suédois de 15 ans, dénoncé par sa directrice d’école convoqué au tribunal pour avoir partagé 24 films sur BitTorrent. Nous concluions notre article par cette interrogation et cette réflexion :

 

A quel moment de l’histoire le rapport de nos sociétés à la culture a-t-il dérapé au point qu’aujourd’hui, un jeune de 15 ans puisse se retrouver jugé par un tribunal pour avoir téléchargé et partagé une vingtaine de films ? Nous le disions récemment à propos du premier ministre britannique David Cameron, qui expliquait les émeutes par un « effondrement moral » de la société : il ne peut y avoir d’échelle morale respectable et donc respectée dans une société qui fait de l’échange d’oeuvres culturelles un délit pénal aussi grave que le vol ou l’agression physique.

Il est temps de remettre sur la table la hiérarchie des crimes et des délits, pour redonner de la légitimité aux pouvoirs policiers et judiciaires.

En France, le fait de partager de la musique ou des films sur Internet est puni, comme toute contrefaçon, d’une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L335-2 du code de la propriété intellectuelle). Certes, la loi Hadopi fait que cette disposition n’est plus utilisée en pratique par les ayants droit ; mais c’est uniquement parce qu’ils préfèrent désormais transmettre leurs adresses IP collectées à la Haute Autorité pour qu’elle sanctionne la négligence de l’abonné à internet, plutôt qu’au tribunal pour qu’il sanctionne le téléchargement illégal. Rien n’empêche un auteur ou un producteur de demander une peine de prison pour un « pirate ».

Il nous paraît donc intéressant de voir quels sont les délits jugés aussi graves (ou pas plus graves) que le piratage par le législateur, et – ce qui est plus révélateur encore, quels délits sont jugés moins graves que l’échange d’oeuvres culturelles. Nous avons donc parcouru le code pénal pour lister dans un premier temps certains des délits punis de 3 ans d’emprisonnement d’amende (et généralement de moins de 300 000 euros d’amende), puis certains des délits punis de moins de 3 ans d’amende. Le résultat nous semble parler de lui-même…

Liste non exhaustive des délits sanctionnés par la même durée de trois ans d’emprisonnement que celle risquée pour la mise à disposition d’oeuvres protégées par le droit d’auteur :

  • L’homicide involontaire (art. 221-6 du code pénal) ;
  • Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail (art. 222-13) ;
  • La menace de mort lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet (art. 222-17) ;
  • L’atteinte involontaire à l’intégrité physique d’autrui en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité (art. 222-19) ;
  • L’expérimentation biomédicale sur une personne sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et exprès de l’intéressé (art. 223-8) ;
  • Le fait de provoquer au suicide d’autrui lorsque la provocation a été suivie du suicide ou d’une tentative de suicide (art. 223-13) ;
  • L’abus de faiblesse (art. 223-15-2) ;
  • Certaines formes de discrimination (art. 225-2) ;
  • L’exploitation de la mendicité d’autrui (art. 225-12-5) ;
  • L’exploitation de la vente à la sauvette (art. 225-12-8) ;
  • Le vol (art. 311-3)
  • L’abus de confiance (art. 314-1) ;
  • L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité (art. 314-7) ;
  • La diffusion sur Internet de plans de fabrication de bombes (art. 322-6-1) ;
  • Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme (art. 431-10) ;
  • Le fait de pénétrer dans un établissement scolaire muni d’une arme (art. 431-24) ;
  • L’évasion d’un détenu (art. 434-27) ;
  • Certaines formes d’entrave à la justice (art. 435-12) ;
  • Le faux et usage de faux (art. 441-1) ;
  • L’assistance, propagande ou publicité pour l’eugénisme ou le clonage reproductif (art. 511-1-2) ;

Liste non exhaustive des délits sanctionnés par une peine d’emprisonnement moins longue que pour la mise à disposition d’oeuvres protégées par le droit d’auteur :

  • L’exhibition sexuelle dans un lieu public (puni d’un an d’emprisonnement, art. 222-32) ;
  • Le harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs sexuelles (1 an de prison, art. 222-33) ;
  • Le harcèlement moral au travail (1 an de prison, art. 222-33-2) ;
  • La violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité exposant autrui à un risque immédiat de mort (1 an de prison, art. 223-1) ;
  • L’atteinte à l’intégrité du cadavre, la profanation de cimetière (1 an de prison, art. 225-17) ;
  • L’introduction dans un domicile par violence (1 an de prison, art. 226-4) ;
  • L’usurpation d’identité d’un tiers (1 an de prison, art. 226-4-1) ;
  • La violation du secret professionnel (1 an de prison, art. 226-13) ;
  • La violation du secret des correspondances (1 an de prison, art. 226-15) ;
  • Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l’examen de ses caractéristiques génétiques (1 an de prison, art. 226-26) ;
  • L’abandon de famille (2 ans de prison, art. 227-3) ;
  • Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer (1 an de prison, art. 227-5) ;
  • Le fait de provoquer les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître (6 mois de prison, art. 227-12) ;
  • Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques (2 ans de prison, art. 227-19) ;
  • Le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles à un mineur de quinze ans ou à une personne se présentant comme telle en utilisant un moyen de communication électronique (2 ans de prison, art. 227-22-1) ;
  • La demande de fonds sous contrainte (6 mois de prison, art. 312-12-1) ;
  • Le fait de ne volontairement pas payer son essence, son restaurant, son hôtel, ou son taxi (6 mois de prison, art. 313-5) ;
  • La destruction d’un bien appartenant à autrui (2 ans de prison, art. 322-1) ;
  • Les sévices graves et cruautés envers les animaux (2 ans de prison, art. 521-1).

A quand la révision de l’échelle pénale ?

 

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com

LOPPSI 2 : le Sénat autorise le blocage des sites sans juge – PC INpact

LOPPSI 2 : le Sénat autorise le blocage des sites sans juge – PC INpact.

Un jour il faudra que l’on m’explique pourquoi les personnes qui sont les plus indiquées pour défendre la démocraties sont les premières à en bafouer les fondements (séparation des pouvoir entre autre).

Un site internet pourra être jugé illicite par une simple autorité administrative, qui ne sera bien évidemment pas indépendantes des pouvoirs politiques, ceci n’étant plus à la mode.
Je ne fais bien sur aucune référence à l’ARCEP, autorité anciennement indépendante de régulation des télécom,  qui sera désormais noyautée par le gouvernement.
Ceci n’ayant absolument rien à voir avec leur décision d’accepter Free dans la téléphonie mobile allant contre les intérêts de Mr Bouygues, grand ami de notre président.
Non, absolument rien à voir !

Amende pour les députés fraudeurs: Jacob boit la tasse – Libération

Le député qui omettra sciemment de déclarer son patrimoine ou mentira sur ses revenus encourra 30.000 euros d’amende mais pas la prison

via Amende pour les députés fraudeurs: Jacob boit la tasse – Libération.

Hé oui, il n’y a pas que la neige et les citoyens, ni la neige et les automobilistes, ni la neige et les trains, ni la neige et les avions, ni la neige et les courses de noël dans les informations, non, il y a aussi de vraies choses qui se passent.

Loppsi : le blocage des sites sans juge est adopté par les députés

Mercredi soir, les députés ont finalement adopté en seconde lecture le très controversé article 4 du projet de loi Loppsi. Celui-ci permet à l’exécutif de désigner les sites Internet et les contenus pédo-pornographiques afin d’en obtenir le filtrage au niveau des fournisseurs d’accès à Internet. L’intervention préalable de l’autorité judiciaire dans le processus de blocage a été rejetée.

viaLoppsi : le blocage des sites sans juge est adopté par les députés.

On les connaît les lubies de ce gouvernement, substituer le pouvoir politique à celui de la justice.
Ils ne reconnaissent pas la séparation des pouvoirs, ils n’en veulent pas et ils font tout pour la mettre à néant.
Ça donnerait presque envie de ressortir les guillotines du placard, histoire d’offrir une coupe gratuite à tous ces dictateurs en puissance.

Ne demandez pas une « inflation » à Rachida Dati sur son e-mail de députée

par Guillaume Champeau (numerama.fr)

Si vous devez faire une mauvaise blague à un élu par e-mail, utilisez son adresse personnelle plutôt que son adresse officielle. C’est en tout cas ce que semble préconiser le procureur de Valence, dans cette affaire sans queue ni tête.

Liberté d’expression, Justice, Politique Les autorités publiques n’ont pas peur du ridicule. Suite au célèbre lapsus de Rachida Dati, qui avait parlé de « fellation » plutôt que d' »inflation » dans l’émission Dimanche +, un homme a cru drôle de demander par e-mail à l’actuelle députée européenne de lui faire une « inflation ». Rien que n’aurait pu faire n’importe quel humoriste sur une tranche matinale de radio, devant des millions d’auditeurs. Mais voilà, plutôt que de se contenter de supprimer le message privé dont personne n’avait à connaître la teneur, l’ancienne ministre de la Justice a préféré déposer plainte. Et la Justice s’est mise en branle pour lui satisfaire.

Ainsi, le procureur de la République de Valence, Antoine Paganelli, a dépêché la police judiciaire pour identifier sans que l’on sache par quels moyens le quadragénaire de Bourg-de-Péage, dans la Drôme. Le Dauphiné Libéré, qui révèle l’affaire, précise que le courrier envoyé par l’homme n’était pas « ordurier, ni vulgaire », mais « assez explicite ». Il lui vaut d’avoir passé 48 heures en garde à vue quel intérêt ? après avoir été arrêté au beau matin, d’avoir été présenté au juge, puis remis en liberté sous contrôle judiciaire avec l’interdiction d’entrer en contact avec Rachida Dati. Son ordinateur a été saisi, et son appartement perquisitionné (dans l’espoir d’y trouver quoi ?).

Il doit comparaître le 3 décembre pour « outrage à personne chargée d’une fonction publique », car il n’a pas utilisé le mail personnel de Rachida Dati, qu’il ignorait comme à peu près tout le monde, mais son mail officiel de députée européenne. « L’outrage est caractérisé dès lors qu’une expression est de nature à rabaisser la considération réservée à une personne publique. En l’espèce, c’est Mme Dati en tant que député européen, qui est visée à travers sa messagerie », justifie le procureur Paganelli.

Ou comment discréditer l’action de la justice et de la police par une réaction disproportionnée à ce qui n’aurait dû rester qu’une anecdote entre copines, ou un mail renvoyé vers la corbeille.

via Ne demandez pas une « inflation » à Rachida Dati sur son e-mail de députée.